Honoraires de l’avocat à Marseille – Cabinet Obadia
En accord avec son client, le Cabinet Obadia facture ses services à l’heure, au forfait ou au pourcentage du résultat obtenu. Sa première consultation est cependant gratuite.La rémunération de l’avocat
Maître Marie-Louise Obadia et Maître Graziella Comite se rémunèrent premièrement de leurs droits et débours obtenus de leurs interventions devant les Tribunaux. Elles se rémunèrent aussi par les honoraires récompensant leurs prestations intellectuelles servant à résoudre les affaires litigieuses ou non de leurs clients. Leur montant est libre, mais les professionnelles en droit ont toutefois le devoir d’en informer leurs clients, notamment sur la façon de les calculer. Via une convention d’honoraires préalable à toute prise en charge de dossier, le Cabinet Obadia leur fait légalement savoir le coût de ses interventions.Les conventions d’honoraire
L’honoraire au temps passé
Selon le revenu du client, la nature ou de la difficulté de l’affaire, le cabinet d’avocats à Marseille détermine un honoraire au temps passé pour la résolution du dossier de son client. Y sont inclus la durée des audiences, celle des appels téléphoniques ou des correspondances.L’honoraire au forfait
Il se fait au forfait quand il s’agit d’accomplir des prestations déterminées dont le coût est payé comme une rémunération globale et définitive.L’honoraire complémentaire de résultat
Il est par contre lié au résultat, en complément de l’honoraire au temps passé ou au forfait et de l’ordre de 12 % environ. Ceci s’applique s’il s’agit d’une demande de dommages-intérêts ou d’indemnisation de préjudices corporels, esthétiques ou moraux.L’aide juridictionnelle
Le Cabinet Obadia accepte aussi l’aide juridictionnelle de ses clients qui ne disposent pas des possibilités financières suffisantes.La Garantie protection juridique
Le Cabinet accepte de travailler au bénéfice de la Garantie Protection juridique. En effet, votre contrat habitation ou parfois votre contrat auto ou encore votre Banque, peuvent vous assurer le bénéfice d’une garantie protection juridique susceptible de prendre en charge vos frais d’avocats, mais aussi tous les frais inhérents à la plupart des procédures ( frais d’huissiers, frais d’expertise, etc.).La contestation des honoraires
Si au terme de la résolution de son affaire, le client souhaite contester le montant des honoraires présenté, il a le droit de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille. Celui-ci est le seul apte à statuer sur le restant à payer après étude des services fournis et des avances payées.Detail des honoraires
En Droit Pénal :
Forfait Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 1200 euros TTC
Forfait Assistance Prévenu devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfants, le Tribunal de Police : 1500 € TTC
Forfait Assistance devant le Juge de l’Application des Peines : 1500 € TTC
Forfait Plainte avec Constitution de Partie Civile – Plainte devant le Procureur de la République : 2000 € TTC
Forfait Commission d‘indemnisation des Victimes : 1200 € TTC + 12% HT
Forfait Assistance Partie Civile devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfants, le Tribunal de Police ou une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 1200 € TTC + Honoraires de résultat de 12% HT des sommes allouées.
Forfait instruction criminelle ou correctionnelle : 2400 euros TTC (sous réserve de la complexité de l’affaire)
En Droit des Accidents de la Route :
L’intervention du Cabinet Obadia peut être amiable. Dans ce cas, votre avocat intervient auprès de l’assurance pour défendre vos droits et vous obtenir l’indemnisation la plus juste.Dans ce cadre, l’avocat est rémunéré par un honoraire fixe et un honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat est de 12%HT des sommes encaissées
L’honoraire fixe peut être pris en charge par l’Assurance Protection Juridique du client ou être fixé en rapport avec les revenus de ce dernier. Il est donc important de se présenter au rendez-vous avec vos justificatifs de revenus ou les coordonnées de l’assurance qui garantit le paiement des honoraires de votre Avocat
Important : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée en cas de procédure amiable. L’honoraire fixe sera donc aux frais du client sauf s’il bénéficie d’une garantie protection juridique prenant en charge les honoraires de l’avocat à ce titre.
Si la procédure amiable échoue, votre Avocat vous représentera devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.
Deux procédures sont ici possibles et votre Avocat réfléchira avec vous à la procédure la plus adaptée à votre cas :
Procédure de référé : 1 200 € TTC en honoraire fixe et 12%HT en honoraire de résultat
Procédure au fond : 2400 € TTC en honoraire fixe et 12%HT en honoraire de résultat
Important : L’honoraire fixe peut être pris en charge par votre Assurance protection Juridique ou par le dépôt d ‘un dossier d’aide juridictionnelle.
Attention : L’honoraire fixe ne comprend pas les frais d’huissiers
En droit de la famille :
Procédures devant le Juge Aux Affaires Familiales hors divorce (demande en fixation, revalorisation ou suppression de pension alimentaire, demande de garde ou de modification des modalités de garde des enfants…) : Forfait 1200 € TTCImportant : Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en cette matière, de même que la rémunération par votre garantie protection Juridique si vous en avez une
Divorce contentieux (faute ou altération définitive du lien conjugal) : 2400 € TTC
Important : Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en cette matière, de même que la rémunération par votre garantie protection Juridique si vous en avez une
Divorce par acte d’avocat (ancien divorce par consentement mutuel) : 1200 euros TTC par époux + 25.20 euros par époux pour frais d’enregistrement de la convention par le Notaire. .
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en cette matière, de même que la rémunération par votre garantie protection Juridique si vous en avez une
Adoption : Forfait 1500 € TTC
Important : Le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle en cette matière, mais la rémunération par votre garantie protection Juridique si vous en avez une est acceptée.
